Contrats de licence

Le présent Contrat de licence pour utilisateur final (« CLUF ») est établi entre le consommateur ou l’entité commerciale appelé(e) à utiliser le Logiciel (« Vous ») et l’entité applicable identifiée dans le « Tableau des concédants de licence » défini à la page www.dell.com/swlicensortable (en anglais)(« Concédant »).

Le présent CLUF régit l’utilisation par vos soins : (a) de la version du code d’objet des logiciels de marque Dell préinstallés sur le matériel Dell ou qui vous sont fournis dans le cadre d’un contrat d’achat, d’un devis, d’une commande, d’une facture ou d’un processus d’approvisionnement en ligne (individuellement dénommés « Commande ») ; (b) des clés de licence logicielle associées, le cas échéant (« Clés de licence ») ; (c) des mises à jour desdits logiciels (« Mises à jour ») ; (d) de la documentation desdits logiciels ; et (e) de toutes les copies des éléments susmentionnés (collectivement dénommés « Logiciel »). En acceptant le présent CLUF ou en installant ou en utilisant le Logiciel, vous reconnaissez consentir sans réserve aux conditions du présent CLUF, à moins que vous ayez déjà signé avec Dell Marketing L.P. ou l’une de ses filiales (« Dell ») un contrat qui inclut des conditions de licences régissant l’utilisation du Logiciel (« Contrat antérieur »). En acceptant le présent CLUF ou en installant ou en utilisant le Logiciel au nom d’une entité commerciale, vous déclarez être habilité à réaliser ces actions et reconnaissez que ladite entité commerciale sera juridiquement liée par le présent CLUF, sauf si l’entité dispose déjà d’un Contrat antérieur. Si vous n’acceptez pas le présent CLUF, vous ne devez installer pas ni utiliser le Logiciel.

Si vous êtes une entité commerciale et si vous achetez un Logiciel auprès d’un tiers (« Revendeur ») qui vous concède le Logiciel sous licence selon les conditions d’un contrat établi entre vous et ledit Revendeur (un « Contrat de sous-licence »), les conditions du Contrat de sous-licence qui vous lie au revendeur prévaudront sur le présent CLUF et régiront l’utilisation du Logiciel. Les Revendeurs ne peuvent octroyer des droits que dans la mesure où cela est compatible avec le présent CLUF et en respectant certaines conditions. Ainsi, même si un Contrat de sous-licence est établi entre vous et le Revendeur, en installant ou en utilisant le Logiciel, vous reconnaissez et acceptez que : (a) aucun droit de licence accordé en vertu de l’Accord de sous-licence ne saurait s’appliquer si son périmètre dépasse celui d’un quelconque droit de licence établi dans le présent CLUF ; (b) vous êtes tenu de respecter toute condition de licence stipulée dans le présent CLUF et qui ne figurerait pas dans l’Accord de sous-licence ; (c) les limites de responsabilité énoncées dans le présent CLUF sont opposables du Concédant, ses sociétés affiliées et de fournisseurs nonobstant l’existence d’un Accord de sous-licence ; et (d) le Concédant est un bénéficiaire tiers de l’Accord de sous-licence et est en droit d’exercer et de faire respecter tous les droits et avantages du Revendeur en vertu dudit Accord de sous-licence.

Si vous acquerrez le Logiciel en qualité de particulier, aucune clause du présent CLUF ne saurait remettre en cause vos droits légaux si les lois de votre État ou de votre pays l’interdisent.

1.  Octroi de licence.

1.1.      Droit d’utilisation. Sous réserve et en contrepartie de votre pleine conformité avec les conditions du présent CLUF, le Concédant vous accorde une licence personnelle et non exclusive pour utiliser le Logiciel pendant la période indiquée dans la Commande applicable (si aucun délai n’est spécifié, vous pouvez utiliser le Logiciel de façon perpétuelle dans la limite de la durée maximum légale). Si vous êtes un particulier, cet concession de licence vous permet d’utiliser le Logiciel dans le cadre de votre utilisation personnelle. Si vous êtes une entité commerciale, cet concession de licence vous permet d’utiliser le Logiciel dans le cadre des besoins internes de votre entité. En outre, vous pouvez produire un nombre raisonnable de copies du Logiciel dans la seule mesure où cela est nécessaire à des fins de sauvegarde ou d’archivage. Des conditions de licence supplémentaires pour certains Logiciels peuvent figurer dans le Tableau des conditions spécifiques à chaque offre, accessible à l’adresse www.dell.com/offeringspecificterms (en anglais) (« Tableau CSO »), et les conditions supplémentaires applicables au Logiciel qui vous est concédé sous licence pour une durée limitée (« Logiciel sous abonnement ») sont disponibles à l’adresse www.dellemc.com/subscription_terms  (en anglais) (« Conditions d’abonnement »).

1.2.      Utilisation par des tiers. Si vous êtes une entité commerciale, vous pouvez autorisez vos prestataires (individuellement dénommés « Tiers autorisé ») à utiliser le Logiciel dans le seul but de vous fournir des services, à condition qu’une telle utilisation soit en conformité avec le présent CLUF. Vous assumez la responsabilité de toute violation du présent CLUF par un Tiers autorisé.

1.3.      Droits réservés. Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. À l’exception de la licence expressément octroyée en vertu du présent CLUF, le Concédant, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées et fournisseurs, conserve tous les droits sur le Logiciel et des réalisations opérées avec le Logiciel (« Œuvres »). Les droits sur ces Œuvres sont valides et protégés sous toutes les formes, sur tous les supports et dans toutes les technologies, aussi bien actuels qu’à venir. Toute utilisation des Œuvres à des fins autres que celles qui sont expressément énoncées dans le présent CLUF est strictement interdite.

1.4.      Propriété. Le Concédant, agissant en son nom et au nom de ses filiales, conserve la propriété des Œuvres ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés. Si le Logiciel vous est fourni sur un support amovible (par exemple, CD, DVD ou clé USB), vous pouvez être propriétaire du support sur lequel le Logiciel est enregistré.


2.  Conditions de licence.

2.1.      Vos Tiers autorisés et vous-même vous engagez à:

A.        exécuter le logiciel uniquement sur le matériel pour lequel il a été conçu, le cas échéant;
B.        utiliser uniquement les Clés de licence (le cas échéant) obtenues auprès du Concédant ou d’un fournisseur de Clés de licence Dell agréé;
C.       traiter le Logiciel comme une information confidentielle Dell;
D.       utiliser le Logiciel sur autant d’ordinateurs ou appareils que vous avez achetés, dans les configurations permises par Dell ou le Concédant et/ou conformément à l’unité de mesure appropriée, chacune de ces informations pouvant figurer sur votre Commande. Dans le cas d’un logiciel fourni sous licence via une unité de mesure, les termes et descriptions de chaque unité de mesure sont donnés à l’adresse www.dellemc.com/UOM_terms (en anglais) (« Conditions relatives aux unités de mesure »);
E.        respecter les lois en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations des États-Unis, de l’Union européenne et des autres juridictions applicables. En vertu de ces lois, le Logiciel ne peut être utilisé, vendu, loué, exporté, importé, réexporté ou transféré, sauf en conformité avec lesdites lois, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences relatives aux licences d’exportation, les restrictions concernant l’utilisateur final, l’utilisation finale et la destination finale, ainsi que les interdictions concernant les transactions avec des personnes et des entités visées par des sanctions, y compris, mais sans s’y limiter, les personnes inscrites sur la liste des ressortissants spécialement désignés ou des personnes refusées du Bureau of Foreign Assets Control ou de la liste des personnes refusées du Département du commerce des États-Unis. Vous déclarez et attestez que vous n’êtes ni l’objet ni la cible de sanctions économiques des États-Unis, de l’Union européenne ou d’autres juridictions applicables et que vous n’êtes pas implanté dans un pays ou un territoire (y compris, mais sans s’y limiter, la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Syrie et la Crimée) étant l’objet ou la cible de telles sanctions; et
F.        vous conformer à toutes les Conditions de tiers applicables (telles que définies à l’Article 5 ci-dessous).

2.2.      Sauf disposition contraire du présent CLUF ou d’une loi d’ordre public (à savoir non amendable par voie contractuelle), vous devez vous abstenir et empêcher vos Tiers autorisés de:
A.        modifier ou retirer tout avis de propriété ou marquage présent sur le support ou dans le Logiciel;
B.        transférer les Clés de licence à une autre personne ou entité;
C.       télécharger des Mises à jour du Concédant ou d’un fournisseur autorisé, à moins que vous ne disposiez d’un contrat de support valide;
D.       installer des Mises à jour sur des Produits d’entreprise (par exemple, serveur, gestion de réseau, stockage, solutions intégrées et appliances de protection des données) ayant atteint leur fin de vie, sauf autorisation écrite contraire du Concédant;
E.        installer et utiliser des versions contrefaites du Logiciel (c’est-à-dire un logiciel fourni par quiconque autre que Dell ou un représentant autorisé de Dell) sur du matériel Dell;
F.        violer ou contourner toute restriction d’utilisation technologique du Logiciel;
G.       vendre, prêter, louer, céder, offrir en sous-licence, distribuer ou grever (notamment par privilège, sûreté) le Logiciel;
H.       utiliser des marques commerciales ou marques du Concédant, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs ;
I.          fournir un accès au Logiciel ou en permettre l’utilisation par des tiers, à l’exception des Tiers autorisés, sans le consentement préalable écrit du Concédant;
J.         copier, republier, télécharger, afficher ou transmettre le Logiciel de quelque manière que ce soit;
K.        modifier ou créer des œuvres dérivées sur la base du Logiciel, ou décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou autrement tenter de dériver le code source du Logiciel, en totalité ou en partie;
L.        violer ou tenter de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à l’authentification ou à l’utilisation prévue du logiciel;
M.       utiliser le Logiciel dans le cadre de services informatiques, de services de location ou de services gérés;
N.       créer ou permettre à d’autres personnes de créer des liens « Internet » vers le Logiciel, ou de produire une « image » ou une copie « miroir » du Logiciel sur tout autre serveur, appareil sans fil ou appareil connecté à Internet;
O.       utiliser le Logiciel pour créer une offre concurrentielle;
P.        utiliser le Logiciel pour créer d’autres logiciels, produits ou technologies, à moins que le Logiciel ne contienne des Outils de développement, tels que décrits à l’Article 7;
Q.       partager ou publier les résultats des éventuels bancs de tests du Logiciel sans le consentement écrit préalable de Dell;
R.       utiliser le Logiciel dans le cadre d’activités à haut risque, y compris, sans toutefois s’y limiter, dans des systèmes de contrôle en ligne, ou l’utiliser dans des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement à l’épreuve des pannes, comme les installations nucléaires, les systèmes de navigation aérienne ou de communication, les dispositifs de contrôle du trafic aérien, les systèmes de maintien vital ou d’armement ou tout autre dispositif ou système sur lequel le fonctionnement ou dysfonctionnement du Logiciel pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux;
S.        utiliser le Logiciel pour des activités en rapport avec armes de destruction massive, notamment, dans des activités ayant trait à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes, de ressources ou d’installations nucléaires ou de missiles, ou en soutien à des projets ayant trait aux missiles et armes chimiques ou biologiques;
T.        céder le présent CLUF ou tout droit ou obligation découlant du présent CLUF, ou déléguer l’exécution de toute obligation, sans le consentement écrit préalable de Dell, sauf si vous transférez le Logiciel conformément à l’Article 3 ci-dessous relatif à la cessibilité. Même si Dell consent à une cession, vous demeurez responsable de toutes les obligations découlant du présent CLUF et que vous avez acceptées avant la date de prise d’effet de la cession.

 3.         Cessibilité.Si vous êtes un particulier, vous pouvez transférer le Logiciel sur une base permanente dans le cadre de la vente ou du transfert du système matériel sur lequel le Logiciel est chargé, à condition de ne conserver aucune copie d’une quelconque version du Logiciel. Si vous êtes une entité commerciale, vous ne pouvez transférer le Logiciel à une autre personne ou entité sans l’autorisation écrite de Dell, à moins que la loi applicable ne vous y autorise en interdisant toute restriction en matière de transfert (à noter que Dell peut à cet égard facturer des frais de transfert).

 4.         Vérification de la conformité. Si vous êtes une entité commerciale, vous devez : (a) maintenir et utiliser des systèmes et des procédures qui vous permettent de suivre avec précision votre utilisation du Logiciel ; (b) certifier à Dell par écrit, à la demande de Dell, que votre utilisation du Logiciel est entièrement conforme au présent CLUF, en indiquant le nombre de licences du Logiciel déployées à ce moment ; et (c) coopérer pleinement et en temps opportun avec Dell et ses auditeurs si Dell vous informe de son intention d’organiser un audit afin de vérifier que vous respectez les conditions du présent CLUF. Un tel audit sera effectué pendant les heures normales d’ouverture de bureau. Si vous avez déployé un trop grand nombre de versions du Logiciel, vous vous engagez à acheter immédiatement les licences au tarif en vigueur afin de vous mettre en conformité. Si vous dépassez de plus de 5 % le nombre de versions ou unités de mesure (selon le cas) du Logiciel autorisées, vous acceptez d’assumer le coût total de l’audit, sans préjudice de toutes toute autre responsabilité qui pourrait vous incomber.

5.         Logiciel tiers. Un « Logiciel tiers » est un logiciel, y compris un logiciel open source, contenu dans ou fourni avec le Logiciel et qui est concédé sous licence par un tiers en vertu de ses propres conditions d’utilisation (« Conditions de tiers »). Un Logiciel tiers est régi uniquement par les Conditions de tiers applicables, et non par le présent CLUF. Les Conditions de tiers peuvent être fournies avec le Logiciel tiers ou être incluses dans le Tableau CSO. Pour certains logiciels open source, les Conditions de tiers peuvent vous autoriser à obtenir les fichiers source correspondants. Les fichiers source de ces logiciels open source sont accessibles à l’adresse //opensource.dell.com/ (en anglais), dans la section « À propos » ou dans le fichier « Lisez-moi » du Logiciel, ou à tout emplacement que le Concédant peut spécifier.

6.         Logiciels gratuits. Un « Logiciel gratuit » désigne un logiciel qui vous est fourni sans frais supplémentaires (p. ex., des scripts qui permettent une installation par le client ; un code qui vous permet de surveiller votre utilisation des produits Dell, etc.). Vous pouvez utiliser des Logiciels gratuits uniquement sur ou avec des équipements ou dans des environnements d’exploitation que Dell a conçus pour permettre l’utilisation de Logiciels gratuits. Le Concédant peut résilier toute licence de Logiciel gratuit, à tout moment et à sa seule discrétion. Vous ne pouvez transférer le Logiciel gratuit à quiconque.

7.         Outils de développement. Si le Logiciel contient des outils de développement, par exemple des outils de rédaction de scripts, des API ou des exemples de scripts (collectivement appelés « Outils de développement ») et en l’absence de contrat distinct portant sur les Outils de développement entre vous et Dell ou le Concédant, vous êtes autorisé à utiliser ces Outils de développement pour créer des scripts et du code afin de personnaliser votre utilisation du Logiciel (dans la limite des paramètres définis dans le présent CLUF et de ceux définis dans les Outils de développement eux-mêmes) et à cette unique fin.

8.         Logiciels d’évaluation. Le présent CLUF n’autorise pas l’utilisation du Logiciel à des fins d’évaluation (« Logiciel d’évaluation »), sauf si les conditions générales de licence séparée applicables le Logiciel d’évaluation se réfèrent au CLUF.

9.         Services de support non inclus. Si vous achetez des services de maintenance et de support associés au Logiciel, lesdits services sont identifiés dans votre Commande de manière indépendante et vous seront fournis dans le cadre d’un contrat de services distinct.

10.       Résiliation. Dans le cas d’un Logiciel sur abonnement, le présent CLUF prend fin automatiquement au terme de votre période d’abonnement si vous ne renouvelez pas vos droits. Le Concédant peut résilier le présent CLUF si vous ou un Tiers autorisé commettez une violation substantielle du présent CLUF sans remédier à une telle violation dans les trente (30) jours suivant réception de l’avis de violation de la part de Dell. Ce droit de résiliation s’applique en conséquence si Dell ou le Revendeur auprès de qui vous avez effectué votre achat ne reçoit pas en temps opportun le paiement des licences pour le Logiciel ou le matériel sur lequel est chargé le Logiciel, le cas échéant. Au terme du présent CLUF, toutes les licences octroyées prendront automatiquement fin et vous serez tenu de cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et de renvoyer ou détruire toutes les copies du Logiciel. Sauf accord contraire de Dell, vous ne pourrez obtenir de Dell aucun remboursement en cas de résiliation du présent CLUF. Les droits et obligations en vertu des articles du présent CLUD qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation, continueront de s’appliquer au même titre que les obligations de paiement.

11.       Exclusion de garantie. En vertu du présent CLUF, le concédant ne fournit aucune garantie pour le Logiciel ni n’assure de support pour le Logiciel. Vos droits en vertu de toute garantie et de tout accès à l’assistance au titre du Logiciel acquis en échange d’un supplément sont uniquement établis entre vous et le Revendeur ou l’entité Dell auprès de qui vous avez acheté le Logiciel et le support associé. Ces droits sont définis dans les conditions commerciales convenues entre vous et le vendeur. Par conséquent, et sauf indication contraire de Dell, le Logiciel est fourni par le Concédant « en l’état » sans aucune garantie ou condition. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Concédant, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées et fournisseurs : (a) n’accorde aucune garantie ou condition expresse liée au Logiciel ; (b) exclut toutes garanties et conditions implicites liées au Logiciel, y compris de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon ; et (c) décline toute garantie ou condition découlant d’une loi, de l’application d’une loi, d’une transaction ou des pratiques commerciales. Le Concédant ne garantit pas que le logiciel fonctionnera sans erreur et sans interruption. Le présent article ne porte pas atteinte ni ne modifie les droits de garantie légaux consentis aux consommateurs.
 
12.       Limitation de responsabilité.

12.1.    Limitations relatives aux dommages. Les limitations, exclusions et limites énoncées dans un Contrat antérieur ou dans les Conditions générales de vente de Dell qui s’appliquent à votre Commande (dans chaque cas, les « Conditions de commande ») s’appliquent en cas de litiges, de réclamations ou de différends (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre) entre vous et le Concédant ou Dell et qui sont liés à ou qui découlent : (a) du présent CLUF ; (b) de la violation, de la résiliation ou de la validité du présent CLUF ; ou (c) de toute Commande (individuellement, un « Litige »). En l’absence de Conditions de commande applicables, les conditions énoncées dans le présent article s’appliquent à tous les Litiges.

Les conditions du présent article représentent une répartition convenue du risque en contrepartie de la licence du Logiciel qui vous est octroyée par le Concédant. Elles s’appliquent même si le recours indiqué fait défaut à sa vocation essentielle, que la partie ait été ou non informée de la possibilité que soit engagée sa responsabilité. Si tout ou partie des plafonds ou exclusion de responsabilité sont déclarés inopposable conformément à la loi applicable, cette inopposabilité n’est pas applicable aux autres plafonds et exclusions qui restent pleinement en vigueur.

A.     Limitation des dommages directs. Sans préjudice de votre obligation de tout payer les sommes dues au titre du Logiciel, et sauf violation de votre part des conditions de Concession de licence et des conditions de licence énoncées aux présentes ou des droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de Dell, la responsabilité totale entre vous et le Concédant (y compris ses sociétés affiliées et ses fournisseurs) découlant d’un Litige se limite au montant que vous avez payé au titre du Logiciel qui est l’objet du Litige, à l’exclusion des montants reçus à titre de remboursement de dépenses ou du paiement de taxes. Nonobstant toute disposition contraire énoncée ci-dessus, le Concédant et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité en cas de dommages directs résultant de votre utilisation ou de votre tentative d’utilisation de Logiciels tiers, de Logiciels gratuits ou d’Outils de développement.

B.     Exclusion de garantie pour d’autres dommages. Sans préjudice votre obligation de payer les sommes dues au titre du Logiciel, et sauf en cas de violation de votre part des conditions d’Octroi de licence et des conditions de licence énoncées aux présentes ou des droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de Dell, ni vous ni le Concédant (y compris ses sociétés affiliées et ses fournisseurs) ne sauriez, en vertu du présent CLUF, être redevables de dommages spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs, accessoires ou indirects, ou de dommages-intérêts pour perte de profits, perte de chiffre d’affaires, perte ou corruption de données, perte d’utilisation ou d’approvisionnement de produits ou services de substitution.

12.2.    Sauvegardes régulières. Vous êtes seul responsable de vos données. Vous êtes tenu de sauvegarder vos données avant que le Concédant ou un tiers n’effectue des travaux de réparation, de mise à niveau ou d’autres opérations sur vos systèmes de production. Vous reconnaissez qu’il est préférable de disposer de plusieurs copies de sauvegarde de vos données. Si la loi applicable interdit l’exclusion de responsabilité en cas de perte de données, la responsabilité du Concédant ne sera engagée qu’à hauteur du coût que représente habituellement l’effort de restauration des données perdues depuis votre dernière sauvegarde disponible.

12.3.    Période de limitation. Sauf indications contraires stipulées dans le présent article, toutes les réclamations doivent être présentées dans le délai prévu par la loi applicable. Si la loi autorise les parties à spécifier une période plus courte pour soumettre leurs réclamations, ou si la loi ne prévoit aucun délai, les réclamations doivent être faites dans les 18 mois qui suivent la cause de cette action.

13.       Conditions supplémentaires.

13.1.    Notifications. Les parties fourniront par écrit toutes les notifications à effectuer en vertu du présent CLUF. Sauf disposition contraire stipulée dans le cadre d’une Commande, vous devez inclure les notifications à l’entité Dell locale dans votre Commande, ou, si votre Commande ne vous lie pas à une entité Dell, les transmettre par e-mail à Dell_Legal_Notices@dell.com.

13.2.    Intégrité. Le non-respect d’une disposition du présent CLUF ne constituera en aucun cas une de l’intégrité du CLUF et en conséquence  de la validité des autres dispositions du présent CLUF. Si un tribunal compétent estime qu’une partie du présent CLUF électronique ou d’un document qui incorpore le présent CLUF par référence est non valide, cette décision n’affectera pas la validité de toutes les autres parties.

13.3.    Modifications. Le présent CLUF ne peut être modifié que par écrit signé par les deux parties ; étant entendu, toutefois, que le Concédant peut, à sa seule discrétion, mettre à jour le Tableau des concédants de licence, le Tableau CSO, les Conditions relatives aux unités de mesure et les Conditions d’abonnement à tout moment. Toute modification apportée par le Concédant au Tableau des concédants de licence, au Tableau CSO, aux Conditions relatives aux unités de mesure ou aux Conditions d’abonnement s’applique uniquement aux Commandes passées après que le Concédant ait publié ladite modification en ligne.

13.4.    Droit applicable et juridiction compétente. Si vous avez obtenu le Logiciel directement auprès de Dell, les dispositions relatives au droit applicable et à la juridiction compétente stipulées dans votre Commande s’appliquent au présent CLUF. A défaut, les conditions suivantes s’appliquent :

A.      Sous réserve des Articles 13.4 D et 13.5, si vous êtes domicilié aux États-Unis ou au Canada : (1) le présent CLUF, de même que tout Litige, est régi par les lois de l’État du Texas (à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois) et aux lois fédérales des États-Unis ; et (2) dans le respect de la législation en vigueur, les tribunaux d’État et les tribunaux fédéraux situés au Texas seront les seuls compétents pour tout Litige. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Travis ou de Williamson, Texas, et acceptent de renoncer à toute objection à l’exercice de la juridiction sur les parties par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

B.     Sous réserve de l’Article 13.4 D, si vous êtes domicilié en dehors des États-Unis ou du Canada : (1) le présent CLUF, de même que tout Litige, est régi par les lois en vigueur dans le pays dans lequel est domicilié le Concédant (comme indiqué dans le Tableau des concédants de licence disponible à l’adresse www.dell.com/swlicensortable (en anglais)), sans égard aux règles relatives au conflit de lois ; et (2) le pays en question aura la compétence exclusive pour tout Litige.

C.     En tout état de cause, ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ni l’Uniform Computer Information Transaction Act ne sauraient s’appliquer au présent CLUF ou à tout Litige associé.

D.     Si vous êtes un particulier, le présent Article 13.4 ne saurait vous priver de la protection qui vous est conférée par les dispositions des lois applicables en matière de protection des consommateurs, ni vous empêcher de chercher un recours ou de faire appliquer vos droits en tant que consommateur en vertu de telles lois.

13.5.    Résolution des litiges et arbitrage individuel exécutoire (non collectif). Le présent article s’applique uniquement si vous êtes un particulier qui réside (ou a obtenu le Logiciel) aux États-Unis ou au Canada. Tous les Litiges seront réglés exclusivement et définitivement par arbitrage individuel exécutoire. Cela signifie que le Concédant et vous-même renoncez à tout droit de vous défendre dans le cadre de Litiges dans un tribunal ou devant un jury et que ni vous, ni le Concédant n’avez le droit de joindre, de fusionner ou d’inclure des réclamations concernant ou supposées concerner, ou formulées par ou pour le compte d’un tiers, à un arbitrage demandé aux termes des présentes, ou d’arbitrer un différend en tant que recours collectif, représentant de recours collectif, membre de recours collectif ou en qualité de procureur général privé. Si vous résidez (ou avez obtenu le Logiciel) aux États-Unis, l’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) ou la JAMS. Si vous résidez (ou avez obtenu le Logiciel) au Canada, l’arbitrage se déroulera auprès d’ADR Chambers conformément au règlement d’arbitrage d’ADR Chambers accessible à l’adresse www.adrchambers.com (en anglais). L’arbitrage sera conduit en anglais. Le groupe spécial d’arbitrage aura autorité exclusive pour régler toute question d’arbitrabilité y compris les litiges en lien avec le présent CLUF ou qui concernent le champ d’application, la signification et la force exécutoire de la présente clause d’arbitrage. L’équipe d’arbitrage aura autorité pour prendre toutes les mesures qui seraient disponibles devant un tribunal, y compris, sans s’y limiter, des mesures préliminaires, injonctives et spécifiques. Toute sentence rendue par l’équipe d’arbitrage sera définitive et prendra effet immédiatement. Le jugement rendu peut être porté devant les tribunaux de la juridiction compétente. Si l’une des dispositions du contrat d’arbitrage est jugée inapplicable, celle-ci sera supprimée et les dispositions restantes devront être appliquées (mais en aucun cas l’arbitrage ne pourra être collectif). Les requérants consommateurs (les particuliers dont la transaction est destinée à une utilisation personnelle, familiale ou pour le ménage) peuvent choisir de faire valoir leurs droits devant les tribunaux des petites créances plutôt que par voie d’arbitrage. Le Concédant prendra à sa charge l’ensemble des frais/honoraires d’arbitrage du consommateur individuel. Nonobstant ce qui précède, le Concédant peut solliciter toute agence gouvernementale compétente ou tout tribunal compétent aux fins de faire valoir ses droits selon le présent CLUF et de bénéficier de toute injonction ou réparation préliminaire ou exécution forcée auxquelles il peut prétendre, à votre encontre ou à l’encontre d’une tierce partie ; à la condition, toutefois, que cette autorité administrative ou judiciaire n’ait pas la compétence ni le pouvoir de rendre un jugement ou une sentence (ou d’ordonner qu’une sentence arbitrale soit rendue) pour dommages suscités ou provenant d’une des parties du présent CLUF, cette compétence ou ce pouvoir étant exclusivement réservés à un groupe spécial d’arbitrage agissant en vertu des présentes dispositions.

13.6.    Droits de tiers. À l’exception des conditions expressément énoncées aux présentes, le présent CLUF ne confère aucun droit à quiconque n’en est pas partie, et aucune personne qui n’est pas partie au présent CLUF ne peut exécuter l’une de ses clauses ou faire valoir une quelconque exclusion ou limitation qu’il contient.

13.7     Intégralité du Contrat. Vous reconnaissez avoir lu et compris le présent CLUF, acceptez d’être lié par ses conditions, et reconnaissez que ce CLUF, ainsi que les Conditions de commande dans lesquelles le présent CLUF peut être incorporé (le cas échéant), représente l’énoncé complet et exclusif du contrat établi entre vous et le Concédant concernant votre utilisation du Logiciel. Tous les contenus référencés aux présentes par voie de lien hypertexte sont incorporés dans le présent CLUF dans son intégralité et sont disponibles au format papier sur demande. Les conditions préimprimées de votre bon de commande ou de tout autre document qui n’est pas émis ou signé par le Concédant ou par Dell ne s’appliquent pas au Logiciel. Vous déclarez ne vous être appuyé sur aucune déclaration ou affirmation qui ne figure pas dans le présent CLUF lors de l’acceptation de ce CLUF.