E. Relation d'entrepreneur indépendant, cession et sous traitance. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente convention ne créera ni ne sera réputée créer une association, une fiducie, une société de personnes, une coentreprise ou une autre entité, ni un lien juridique similaire entre Dell et le client, et ne créera pas non plus une fiducie ou une société de personnes, ni n'imposera un devoir, une obligation ou une responsabilité fiduciaire à de telles entités ou à leur égard. Aucune des parties n'aura un droit, un pouvoir ou une autorité lui permettant d'agir ou de créer une obligation, expresse ou implicite, pour le compte d'une autre partie, sauf tel qu'il est précisé dans la présente convention. Dell a le droit de céder, de sous traiter ou de déléguer, en totalité ou en partie, la présente convention ou ses droits, devoirs, obligations ou responsabilités dans le cadre de celle ci, du fait de la loi ou autrement, à condition de demeurer responsable de l'exécution des services aux termes de cette convention. Dans le cas contraire, aucune des parties ne pourra céder cette convention sans l'autorisation de l'autre partie.
F. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie de son omission d'exécuter l'une de ses obligations (sauf les obligations de paiement) aux termes de la présente convention durant toute période au cours de laquelle cette exécution est retardée par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, comme un incendie, une inondation, une guerre, un embargo, une grève, une émeute ou l'intervention d'une autorité gouvernementale (une force majeure). En pareil cas, toutefois, la partie accusant un retard devra donner sans délai un avis écrit de la force majeure à l'autre partie. Le délai d'exécution de la partie accusant un retard sera excusé pendant la durée de la force majeure, mais si la force majeure dure plus de 30 jours, l'autre partie pourra alors immédiatement résilier, en totalité ou en partie, la présente convention ou la convention de services applicable en remettant un avis écrit à la partie accusant un retard.
G. Conformité avec la réglementation des exportations. Vous reconnaissez que les produits, le logiciel et les services fournis aux termes de la présente convention, qui peuvent inclure de la technologie et un chiffrement, sont assujettis aux lois et règlements en matière de douanes et d'exportations du Canada et des États Unis (É. U.), peuvent être rendus ou exécutés au Canada ou aux É. U., dans des pays à l'extérieur du Canada et des É. U. ou hors des frontières du pays où vous ou votre système êtes situé, et peuvent également être assujettis aux lois et règlements en matière de douanes et d'exportations du pays où les produits, le logiciel ou les services sont rendus ou reçus. Vous convenez de respecter ces lois et règlements. Vous déclarez de plus que tout logiciel que vous fournissez et qui est utilisé en tant que partie des produits, du logiciel ou des services ne contient aucun chiffrement ou, dans la mesure où il en contient un, que ce logiciel est approuvé à des fins d'exportation sans licence. Si vous ne pouvez faire la déclaration précédente, vous convenez de transmettre à Dell tous les renseignements nécessaires pour permettre à celle ci d'obtenir les licences d'exportation du gouvernement du Canada, de celui des É. U. ou de toute autre autorité gouvernementale nationale compétente et d'accorder à Dell l'aide supplémentaire pouvant s'avérer nécessaire à l'obtention de ces licences. Malgré ce qui précède, vous avez l'entière responsabilité d'obtenir toute licence nécessaire concernant l'exportation de logiciels. Dell peut aussi vous demander des certifications d'exportation pour les logiciels. L'acceptation de toute commande concernant les produits, le logiciel ou les services par Dell est conditionnelle à la délivrance de toute licence d'exportation applicable exigée par le gouvernement du Canada, celui des É. U. ou toute autre autorité gouvernementale nationale compétente; Dell ne sera pas responsable des retards de livraison ou de la non livraison des produits, du logiciel ou des services résultant de votre omission d'obtenir cette licence ou de fournir cette certification. Chaque partie convient d'indemniser et de défendre l'autre partie contre les réclamations, demandes ou causes d'action de tiers formulées contre l'autre partie en raison de la violation ou de la prétendue violation, par la partie qui indemnise, des lois, règlements ou ordonnances applicables aux exportations. Données exclues . Le client reconnaît que le logiciel et les services fournis aux termes de la présente convention ne comportent pas de fonctionnalités de gestion de sécurité et d'accès pour le traitement et(ou) la mémorisation des catégories de données suivantes : (I) aux É. U. : (1) les données qui sont classées et(ou) utilisées sur la liste des munitions américaines, y compris les logiciels et les données techniques; (2) les articles, services et données techniques connexes désignés en tant qu'articles et services de défense; (3) les données portant sur ITAR (International Traffic in Arms Regulations); et (4) les autres renseignements personnellement identifiables qui sont assujettis à des exigences de sécurité accrue par suite des politiques ou pratiques internes du client ou par la loi et (II) au Canada, à moins d'indication contraire dans une convention de services, les données dont la mémorisation ou l'accès hors du Canada n'est pas autorisé en vertu de la loi ou de la réglementation (ci après collectivement appelées les données exclues). Le client reconnaît par les présentes qu'il est le seul responsable d'examiner ses données qui seront transmises à Dell (ou auxquelles Dell aura accès) pour s'assurer qu'elles ne contiennent pas de données exclues.
H. Exigences de la réglementation. Dell n'a pas la responsabilité d'établir si un produit de tiers devant être utilisé dans les produits, le logiciel ou l'exécution des services respecte les exigences de la réglementation locale du pays où ces produits, ce logiciel ou ces services doivent être livrés, et Dell n'aura pas l'obligation de fournir les produits ou le logiciel ou encore d'exécuter les services où les produits, le logiciel ou les services résultants ne respectent pas les exigences de la réglementation locale.
I. Entente intégrale et dissociabilité. La présente convention constitue l'entente intégrale entre vous et Dell concernant son objet et remplace l'ensemble des communications, ententes ou arrangements verbaux et écrits antérieurs entre vous et Dell. Aucune modalité imprimée d'avance sur votre bon de commande n'aura de force exécutoire et aucune modalité d'un bon d'achat qui est contradictoire à la présente convention ne liera Dell. Aucune modification totale ou partielle de la présente convention ne sera valide ou exécutoire, à moins d'être écrite et de porter la signature des représentants autorisés des deux parties. Si une disposition de la présente convention est déclarée nulle ou inexécutoire, elle sera rayée ou modifiée, mais seulement dans la mesure nécessaire au respect de la loi, et le reste de cette convention demeurera pleinement en vigueur sans être résilié.
J. Mises à jour. Dell se réserve le droit de mettre la présente convention à jour en tout temps, pour valoir au moment de l'affichage d'une version à jour à l'adresse //www.dell.ca/conditions; toutefois, vos droits et obligations seront ceux qui sont prévus dans la version de la présente convention que vous avez signée ou qui vous a été remise au moment de votre achat des produits, du logiciel ou des services ou, s'il y a lieu, du renouvellement du logiciel ou des services.
K. Lois d'application. La présente convention, toute convention de services connexe et TOUTE RÉCLAMATION, TOUT CONFLIT OU TOUTE CONTROVERSE (DANS LE CADRE D'UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRA CONTRACTUELLE OU AUTRE, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ PRÉVUE PAR LA LOI, LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, LA COMMON LAW, LES RÉCLAMATIONS EXTRA CONTRACTUELLES INTENTIONNELLES ET LES RÉCLAMATIONS EN EQUITY) ENTRE LE CLIENT ET DELL, y compris les membres de leur groupe, leurs entrepreneurs et leurs mandataires, et chacun des membres de leur personnel, de leurs administrateurs et de leurs dirigeants respectifs, découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : la présente convention, son interprétation ou la violation, la résiliation ou la validité de celle ci, les relations résultant de cette convention (y compris, dans toute la mesure permise par les lois applicables, les relations avec des tiers qui ne sont pas signataires de cette convention), la publicité de Dell ou tout achat connexe (un conflit), seront régis par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada s'appliquant dans cette province, sans égard aux conflits de lois. Les parties s'entendent pour que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'ait aucune force exécutoire relativement à la présente convention.
L. Lieu du règlement des conflits. Les parties consentent à ce que tout conflit (au sens donné à l'alinéa 12(I)) soit intenté exclusivement auprès des tribunaux provinciaux ou fédéraux concernés qui sont situés à Toronto, en Ontario. Le client et Dell conviennent de s'en remettre à la compétence personnelle des tribunaux provinciaux ou fédéraux concernés qui sont situés dans la province d'Ontario et acceptent de renoncer à toute opposition à l'exercice de la compétence à l'endroit des parties par de tels tribunaux, ainsi qu'au lieu du règlement des conflits dans ces tribunaux.
M. Procès sans jury. Les parties conviennent de renoncer, dans la mesure maximum permise par la loi, à tout droit à un procès devant jury à l'égard de tout conflit (au sens donné à l'alinéa 12(I)).
N. Aucun recours collectif. NI LE CLIENT NI DELL NE SERA AUTORISÉ À RÉUNIR OU À JOINDRE DES RÉCLAMATIONS PAR D'AUTRES CLIENTS OU CONTRE CEUX CI, NON PLUS QU'À POURSUIVRE UNE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT NI UN RECOURS COLLECTIF.
O. Délai de prescription. AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE D'UNE RÉCLAMATION INTENTÉE PLUS DE DEUX ANS APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION POUR CETTE RÉCLAMATION.
P. Règlement des conflits. Le client et Dell tenteront de régler tout conflit (au sens donné à l'alinéa 12(I)) en négociant directement avec les personnes pleinement autorisées à régler le conflit ou par la médiation relevant d'un médiateur dont les parties auront convenu, plutôt qu'au moyen d'un litige. L'existence ou les résultats de toute négociation ou médiation seront traités comme étant confidentiels. Malgré ce qui précède, l'une ou l'autre des parties aura le droit d'obtenir d'un tribunal étatique ou fédéral dans un tribunal compétent dans la province d'Ontario une ordonnance temporaire de non communication, une injonction provisoire ou un autre redressement équitable pour préserver le statu quo, empêcher des torts irréparables, éviter l'expiration de tout délai de prescription applicable ou encore pour préserver une position supérieure à l'égard d'autres créanciers, mais le conflit sous jacent sera réglé au fond selon le présent paragraphe. Si les parties ne peuvent régler le conflit dans les 30 jours après que l'autre partie en a été avisée, les parties seront libres de se prévaloir de tous les recours à leur portée en droit ou en equity.
Q. Avis. Les avis à l'intention de Dell aux termes de la présente convention ou de toute convention de services connexe doivent être écrits et envoyés par courrier affranchi de première classe ou par service de messagerie avec reçu, à l'adresse indiquée ci dessous ou à toute autre adresse (y compris une adresse de télécopieur ou de courriel) précisée par écrit, et prendront effet sur réception.
Dell Canada Inc.
À l'attention du gestionnaire des
155 Gordon Baker Rd, bureau 501
Toronto (Ontario) M2H 3N5
FIN DU DOCUMENT
F. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie de son omission d'exécuter l'une de ses obligations (sauf les obligations de paiement) aux termes de la présente convention durant toute période au cours de laquelle cette exécution est retardée par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, comme un incendie, une inondation, une guerre, un embargo, une grève, une émeute ou l'intervention d'une autorité gouvernementale (une force majeure). En pareil cas, toutefois, la partie accusant un retard devra donner sans délai un avis écrit de la force majeure à l'autre partie. Le délai d'exécution de la partie accusant un retard sera excusé pendant la durée de la force majeure, mais si la force majeure dure plus de 30 jours, l'autre partie pourra alors immédiatement résilier, en totalité ou en partie, la présente convention ou la convention de services applicable en remettant un avis écrit à la partie accusant un retard.
G. Conformité avec la réglementation des exportations. Vous reconnaissez que les produits, le logiciel et les services fournis aux termes de la présente convention, qui peuvent inclure de la technologie et un chiffrement, sont assujettis aux lois et règlements en matière de douanes et d'exportations du Canada et des États Unis (É. U.), peuvent être rendus ou exécutés au Canada ou aux É. U., dans des pays à l'extérieur du Canada et des É. U. ou hors des frontières du pays où vous ou votre système êtes situé, et peuvent également être assujettis aux lois et règlements en matière de douanes et d'exportations du pays où les produits, le logiciel ou les services sont rendus ou reçus. Vous convenez de respecter ces lois et règlements. Vous déclarez de plus que tout logiciel que vous fournissez et qui est utilisé en tant que partie des produits, du logiciel ou des services ne contient aucun chiffrement ou, dans la mesure où il en contient un, que ce logiciel est approuvé à des fins d'exportation sans licence. Si vous ne pouvez faire la déclaration précédente, vous convenez de transmettre à Dell tous les renseignements nécessaires pour permettre à celle ci d'obtenir les licences d'exportation du gouvernement du Canada, de celui des É. U. ou de toute autre autorité gouvernementale nationale compétente et d'accorder à Dell l'aide supplémentaire pouvant s'avérer nécessaire à l'obtention de ces licences. Malgré ce qui précède, vous avez l'entière responsabilité d'obtenir toute licence nécessaire concernant l'exportation de logiciels. Dell peut aussi vous demander des certifications d'exportation pour les logiciels. L'acceptation de toute commande concernant les produits, le logiciel ou les services par Dell est conditionnelle à la délivrance de toute licence d'exportation applicable exigée par le gouvernement du Canada, celui des É. U. ou toute autre autorité gouvernementale nationale compétente; Dell ne sera pas responsable des retards de livraison ou de la non livraison des produits, du logiciel ou des services résultant de votre omission d'obtenir cette licence ou de fournir cette certification. Chaque partie convient d'indemniser et de défendre l'autre partie contre les réclamations, demandes ou causes d'action de tiers formulées contre l'autre partie en raison de la violation ou de la prétendue violation, par la partie qui indemnise, des lois, règlements ou ordonnances applicables aux exportations. Données exclues . Le client reconnaît que le logiciel et les services fournis aux termes de la présente convention ne comportent pas de fonctionnalités de gestion de sécurité et d'accès pour le traitement et(ou) la mémorisation des catégories de données suivantes : (I) aux É. U. : (1) les données qui sont classées et(ou) utilisées sur la liste des munitions américaines, y compris les logiciels et les données techniques; (2) les articles, services et données techniques connexes désignés en tant qu'articles et services de défense; (3) les données portant sur ITAR (International Traffic in Arms Regulations); et (4) les autres renseignements personnellement identifiables qui sont assujettis à des exigences de sécurité accrue par suite des politiques ou pratiques internes du client ou par la loi et (II) au Canada, à moins d'indication contraire dans une convention de services, les données dont la mémorisation ou l'accès hors du Canada n'est pas autorisé en vertu de la loi ou de la réglementation (ci après collectivement appelées les données exclues). Le client reconnaît par les présentes qu'il est le seul responsable d'examiner ses données qui seront transmises à Dell (ou auxquelles Dell aura accès) pour s'assurer qu'elles ne contiennent pas de données exclues.
H. Exigences de la réglementation. Dell n'a pas la responsabilité d'établir si un produit de tiers devant être utilisé dans les produits, le logiciel ou l'exécution des services respecte les exigences de la réglementation locale du pays où ces produits, ce logiciel ou ces services doivent être livrés, et Dell n'aura pas l'obligation de fournir les produits ou le logiciel ou encore d'exécuter les services où les produits, le logiciel ou les services résultants ne respectent pas les exigences de la réglementation locale.
I. Entente intégrale et dissociabilité. La présente convention constitue l'entente intégrale entre vous et Dell concernant son objet et remplace l'ensemble des communications, ententes ou arrangements verbaux et écrits antérieurs entre vous et Dell. Aucune modalité imprimée d'avance sur votre bon de commande n'aura de force exécutoire et aucune modalité d'un bon d'achat qui est contradictoire à la présente convention ne liera Dell. Aucune modification totale ou partielle de la présente convention ne sera valide ou exécutoire, à moins d'être écrite et de porter la signature des représentants autorisés des deux parties. Si une disposition de la présente convention est déclarée nulle ou inexécutoire, elle sera rayée ou modifiée, mais seulement dans la mesure nécessaire au respect de la loi, et le reste de cette convention demeurera pleinement en vigueur sans être résilié.
J. Mises à jour. Dell se réserve le droit de mettre la présente convention à jour en tout temps, pour valoir au moment de l'affichage d'une version à jour à l'adresse //www.dell.ca/conditions; toutefois, vos droits et obligations seront ceux qui sont prévus dans la version de la présente convention que vous avez signée ou qui vous a été remise au moment de votre achat des produits, du logiciel ou des services ou, s'il y a lieu, du renouvellement du logiciel ou des services.
K. Lois d'application. La présente convention, toute convention de services connexe et TOUTE RÉCLAMATION, TOUT CONFLIT OU TOUTE CONTROVERSE (DANS LE CADRE D'UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRA CONTRACTUELLE OU AUTRE, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ PRÉVUE PAR LA LOI, LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, LA COMMON LAW, LES RÉCLAMATIONS EXTRA CONTRACTUELLES INTENTIONNELLES ET LES RÉCLAMATIONS EN EQUITY) ENTRE LE CLIENT ET DELL, y compris les membres de leur groupe, leurs entrepreneurs et leurs mandataires, et chacun des membres de leur personnel, de leurs administrateurs et de leurs dirigeants respectifs, découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : la présente convention, son interprétation ou la violation, la résiliation ou la validité de celle ci, les relations résultant de cette convention (y compris, dans toute la mesure permise par les lois applicables, les relations avec des tiers qui ne sont pas signataires de cette convention), la publicité de Dell ou tout achat connexe (un conflit), seront régis par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada s'appliquant dans cette province, sans égard aux conflits de lois. Les parties s'entendent pour que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'ait aucune force exécutoire relativement à la présente convention.
L. Lieu du règlement des conflits. Les parties consentent à ce que tout conflit (au sens donné à l'alinéa 12(I)) soit intenté exclusivement auprès des tribunaux provinciaux ou fédéraux concernés qui sont situés à Toronto, en Ontario. Le client et Dell conviennent de s'en remettre à la compétence personnelle des tribunaux provinciaux ou fédéraux concernés qui sont situés dans la province d'Ontario et acceptent de renoncer à toute opposition à l'exercice de la compétence à l'endroit des parties par de tels tribunaux, ainsi qu'au lieu du règlement des conflits dans ces tribunaux.
M. Procès sans jury. Les parties conviennent de renoncer, dans la mesure maximum permise par la loi, à tout droit à un procès devant jury à l'égard de tout conflit (au sens donné à l'alinéa 12(I)).
N. Aucun recours collectif. NI LE CLIENT NI DELL NE SERA AUTORISÉ À RÉUNIR OU À JOINDRE DES RÉCLAMATIONS PAR D'AUTRES CLIENTS OU CONTRE CEUX CI, NON PLUS QU'À POURSUIVRE UNE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT NI UN RECOURS COLLECTIF.
O. Délai de prescription. AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE D'UNE RÉCLAMATION INTENTÉE PLUS DE DEUX ANS APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION POUR CETTE RÉCLAMATION.
P. Règlement des conflits. Le client et Dell tenteront de régler tout conflit (au sens donné à l'alinéa 12(I)) en négociant directement avec les personnes pleinement autorisées à régler le conflit ou par la médiation relevant d'un médiateur dont les parties auront convenu, plutôt qu'au moyen d'un litige. L'existence ou les résultats de toute négociation ou médiation seront traités comme étant confidentiels. Malgré ce qui précède, l'une ou l'autre des parties aura le droit d'obtenir d'un tribunal étatique ou fédéral dans un tribunal compétent dans la province d'Ontario une ordonnance temporaire de non communication, une injonction provisoire ou un autre redressement équitable pour préserver le statu quo, empêcher des torts irréparables, éviter l'expiration de tout délai de prescription applicable ou encore pour préserver une position supérieure à l'égard d'autres créanciers, mais le conflit sous jacent sera réglé au fond selon le présent paragraphe. Si les parties ne peuvent régler le conflit dans les 30 jours après que l'autre partie en a été avisée, les parties seront libres de se prévaloir de tous les recours à leur portée en droit ou en equity.
Q. Avis. Les avis à l'intention de Dell aux termes de la présente convention ou de toute convention de services connexe doivent être écrits et envoyés par courrier affranchi de première classe ou par service de messagerie avec reçu, à l'adresse indiquée ci dessous ou à toute autre adresse (y compris une adresse de télécopieur ou de courriel) précisée par écrit, et prendront effet sur réception.
Dell Canada Inc.
À l'attention du gestionnaire des
155 Gordon Baker Rd, bureau 501
Toronto (Ontario) M2H 3N5
FIN DU DOCUMENT
| Previous Page |