Dell Canada Inc.
Modalités de vente commerciales (Canada)
Date de révision: 1 février 2011
Sauf si Dell en convient autrement par écrit, les modalités de vente commerciales s'appliquent aux acheteurs commerciaux directs (y compris la clientèle des petites, moyennes et grosses entreprises, des autorités gouvernementales et du secteur public) de matériel, de logiciels et de services de Dell, ainsi qu'aux utilisateurs finals commerciaux qui effectuent des achats par l'entremise d'un revendeur. En plaçant votre commande, vous acceptez les modalités de vente commerciales ci dessous et êtes lié par celles ci :
B. Définitions. Les produits désignent le matériel informatique et tout autre produit fournis aux termes des présentes. Les services désignent tous les services fournis par Dell qui sont décrits dans une ou plusieurs conventions de services. Le logiciel désigne tout logiciel, bibliothèque, utilitaire, outil ou autre code machine ou code de programme, sous forme d'objet (binaire) ou de code source, ainsi que la documentation connexe, que Dell vous fournit. Le logiciel inclut les logiciels installés localement sur vos systèmes et les logiciels auxquels vous accédez par Internet ou par d'autres moyens à distance (comme des sites Web, des portails et des solutions dématérialisées dites « en nuage »). Les biens livrables désignent les matières perceptibles et non perceptibles, y compris les rapports, les études, les matériels de base, les dessins, les conclusions, les manuels, les procédures et les recommandations préparés par Dell ou ses fournisseurs, concédants de licence ou sous traitants durant l'exécution des services. Les désignent l'ensemble du contenu et des autres éléments qui sont inclus dans les produits, les services, le logiciel ou les biens livrables ou qui en font partie, comme le texte, les symboles graphiques, les logos, les boutons d'icône, les images, les audioclips, l'information, les données, les photographies, les graphes, les vidéos, les types de caractères, la musique, les sons et les logiciels. Les produits de tiers désignent tous les produits, logiciels ou services d'une marque autre que Dell.
C. Ententes supplémentaires. La présente convention et les conventions de services (au sens donné plus loin) constituent un contrat légalement exécutoire entre vous et Dell concernant votre achat et votre utilisation des produits et du logiciel, ainsi que l'exécution des services par Dell. En cas de conflit entre ces ententes, les modalités de ces documents seront interprétées dans l'ordre de priorité suivant : (1) convention de services; et (2) la présente convention.
D. Propositions de prix, commandes et paiement
i. Modalités de paiement, commandes, propositions de prix et intérêt. Dell peut, à sa seule discrétion, accepter ou annuler votre commande. Les modalités de paiement sont laissées à l'entière discrétion de Dell et, sauf si celle ci en convient autrement, elle doit recevoir le paiement avant d'accepter une commande. Chaque commande acceptée sera interprétée comme une convention individuelle, indépendante de toute autre commande. Le paiement des produits, du logiciel et des services doit être effectué au moyen d'une carte de crédit, d'une chambre de compensation automatisée, d'un virement télégraphique, d'un transfert électronique de fonds ou d'un autre mode de paiement prévu d'avance, à moins que Dell n'ait accepté des modalités de crédit. Le paiement devant être remis à Dell à l'égard des produits, du logiciel et des services, selon le cas, sera fait au compte indiqué par Dell (qui pourra être changé de temps à autre). Les commandes de produits de tiers dépendent de la disponibilité, et Dell peut les annuler. Le client ne peut annuler les commandes de produits de tiers. Si le client achète une licence pluriannuelle d'utilisation du logiciel et les services de soutien technique et(ou) d'entretien connexes, et que Dell et le client (et, s'il y a lieu, le tiers concédant de licence du logiciel) conviennent d'annualiser l'achat du client pendant la durée de la licence, le client versera intégralement tous les paiements annuels et ne pourra annuler un tel achat pendant la durée de la licence. Les délais indiqués pour le paiement du prix et de tous les frais sont de rigueur. Il incombe au client de voir à ce que les paiements soient autorisés et approuvés à temps afin d'assurer leur réception au plus tard à la date d'échéance; Dell ne sera en aucun cas responsable de voir à l'obtention de cette autorisation ou approbation. Dell doit approuver d'avance par écrit toute cession, par le client, de son bon de commande à une tierce société de financement (autre que Services financiers Dell Canada Limitée), et cette approbation n'excusera en aucun cas le client de ses obligations aux termes des présentes. Dell se réserve le droit de vous imposer des frais de retard de 1,5 % par mois appliqués sur les montants en souffrance non contestés, ou le taux maximum permis par la loi, selon le moins élevé des deux. Les frais de retard seront calculés de nouveau tous les 30 jours par la suite sur votre solde courant impayé. De plus, sans renoncer aux autres droits ou recours dont elle peut se prévaloir, Dell pourra interrompre ou cesser la totalité ou toute partie des services et refuser des commandes additionnelles pour les produits ou le logiciel de la part du client jusqu'à ce qu'elle reçoive tous les montants en souffrance. Dell n'aura aucune responsabilité envers le client pour toute pareille interruption ou cessation des services, ni pour son refus d'accepter des commandes additionnelles. Dell se réserve de plus le droit de tenter de recouvrer tous les montants en souffrance (y compris en s'adressant à des tiers agents de recouvrement), plus tous les frais juridiques raisonnables (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) et les coûts associés à ce recouvrement. Le client placera toutes les commandes dans le pays où les produits et le logiciel doivent être expédiés et où les services doivent être rendus, et le paiement du prix et des coûts correspondants sera versé dans la monnaie que Dell aura précisée dans sa facture. Des frais additionnels s'appliqueront si le client demande des services qui sont exécutés en dehors des heures contractuelles ou qui débordent de la couverture normale pour le service particulier, comme la facturation personnalisée, la facturation regroupée et les relevés. Dell se réserve le droit de changer le mode de livraison de tous les documents, et les changements supplémentaires demandés par le client peuvent être assujettis à des frais additionnels.
ii. Factures. Sauf lorsque Dell a exigé le paiement initial complet avant d'accepter une commande, les factures seront dues et payables dans le délai indiqué sur votre facture, ou si aucun délai n'est précisé, alors dans les 30 jours, calculés à compter de la date de la facture, sous réserve de l'approbation continue du crédit par Dell, approbation que Dell pourra révoquer sans autre avis. Dell peut facturer les pièces d'une commande distinctement ou facturer les achats des produits, du logiciel et des services en une seule facture au client. Sauf si vous et Dell avez convenu d'un barème de remise différent, la politique courante d'établissement des prix de Dell pour les systèmes de marque Dell incluant les produits, le logiciel et les services en un seul prix réduit, accorde la remise sur le prix courant s'appliquant à la tranche des services du système, qui doit correspondre au pourcentage global de la remise sur le prix courant du système entier. Dell n'est pas responsable des erreurs dans l'établissement des prix, des erreurs typographiques ou des autres erreurs dans une offre, et elle se réserve le droit d'annuler les commandes découlant de telles erreurs. Le client reconnaît que toutes les factures seront réputées exactes, sauf s'il avise Dell par écrit d'une erreur importante commise de bonne foi dans les quatorze (14) jours de la date de cette facture. Si le client avise Dell d'une erreur importante, (i) le paiement de tout montant que Dell aura corrigé ou modifié par écrit sera dû dans les quatorze (14) jours de cette correction, et (ii) le client devra payer tous les autres montants au plus tard à la date d'échéance de la facture. Si le client refuse de payer un montant facturé au motif qu'il le prétend erroné et que Dell conclut par la suite que ce montant facturé est exact, le client paiera un intérêt sur ce montant, tel qu'il est décrit ci dessus, courant à compter de la date d'échéance de ce montant jusqu'à la date où Dell en reçoit le paiement. Le client ne pourra en aucun cas procéder à la compensation, au report ou à la déduction d'un montant facturé que Dell a établi comme n'étant pas erroné après le processus de notification précité.
iii. Frais d'expédition, titre de propriété et risque de perte. Les taxes, les pénalités pour élimination dans l'environnement, ainsi que les frais d'expédition et de manutention ne sont pas inclus dans les prix des produits, à moins que ce ne soit expressément indiqué au moment de la vente. Le titre de propriété relatif aux produits (sauf que le titre de propriété relatif au logiciel demeure auprès des concédants de licence concernés) passe de Dell au client au moment de l'expédition à celui ci. Les pertes ou les dommages qui surviennent en cours d'expédition par un transporteur choisi par Dell constituent la responsabilité de Dell. Les pertes ou les dommages qui surviennent pendant l'expédition par un transporteur choisi par vous constituent votre responsabilité. Les dates d'expédition et de livraison ne sont transmises qu'à titre d'estimations. Vous devez aviser Dell dans les 21 jours de la date de votre facture ou de votre accusé de réception si vous croyez qu'une partie de votre commande est manquante, erronée ou endommagée.
iv. Taxes. Sauf si vous remettez à Dell un certificat d'exonération fiscale valide et précis s'appliquant à votre achat des produits et à l'endroit de leur expédition, vous êtes responsable de la taxe de vente et de tous autres frais gouvernementaux ou taxes associés à votre commande. Le client peut de temps à autre être admissible à des exonérations fiscales, auquel cas Dell demande à celui ci de lui fournir un certificat d'exonération valide ou une autre preuve documentaire appropriée de l'exonération. Les frais indiqués dans la commande ou sur toute facture incluront tous les droits, prélèvements ou autres frais similaires et engloberont la TPS, la TVP, la TVH ou toute autre TVA ou taxe de vente ou d'utilisation équivalente (chacune étant appelée une TVA). À moins que Dell ne le précise autrement par écrit, le client paiera tout le fret, toutes les assurances et toutes les taxes (y compris, notamment, les droits d'importation ou d'exportation, les taxes de vente et d'utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée et les taxes d'accise). Dell remettra au client une facture valide conformément aux exigences relatives à la TVA ou à d'autres lois applicables. Si la loi oblige le client à effectuer une retenue ou une déduction à l'égard du prix qu'il doit payer à Dell, le client versera les paiements pertinents à Dell après en avoir soustrait la retenue ou la déduction exigée. Le client remettra à Dell une preuve (comme par exemple des reçus de prélèvement officiels), convenant raisonnablement à celle ci, selon laquelle le client a rendu compte de la somme retenue ou déduite à l'autorité compétente. Si cette preuve n'est pas transmise à Dell dans les 60 jours de la remise à l'autorité fiscale concernée, Dell imposera une pénalité au client, que celui ci devra payer et qui correspondra au montant de la retenue exigée sur cette opération particulière.
v. Prix. Les prix facturés pour les produits, le logiciel et les services achetés aux termes de la présente convention seront les montants indiqués sur le site Web de Dell ou dans toute autre proposition de prix ou encore tel qu'il est prévu dans la facture applicable ou les conventions de services concernant ce logiciel ou ces services. Les prix proposés demeureront en vigueur seulement jusqu'à la date d'expiration de la proposition ou de l'acceptation de votre commande par Dell, et ces prix sont assujettis aux pénuries de matériaux ou de ressources, aux augmentations des coûts de fabrication ou à d'autres facteurs.
vi. Produits, logiciel ou services changés ou abandonnés. Dell a pour politique de faire sans cesse des mises à jour et des révisions. Dell peut résilier ou abandonner les produits, le logiciel ou les services offerts à tout moment, sans avis au client. Un changement dans un produit, un logiciel ou un service peut survenir après qu'un client place une commande, mais avant que Dell n'expédie le produit ou le logiciel ou n'exécute le service. En conséquence, les produits, le logiciel ou les services que le client reçoit peuvent présenter de légères différences par rapport aux produits, au logiciel ou aux services qu'il a commandés. Toutefois, le logiciel et les produits de marque Dell égaleront ou excéderont toutes les spécifications importantes de cette commande. Les pièces utilisées pour la réparation ou l'entretien des produits peuvent être des pièces neuves, des pièces équivalentes à des pièces neuves ou des pièces remises à neuf.
vii. Retours et échanges. La politique de retour de Dell peut être consultée à l'adresse //www.dell.ca/conditions, et vous convenez des modalités de cette politique. Avant de retourner ou d'échanger un produit, vous devez communiquer directement avec nous pour obtenir un numéro d'autorisation que vous devrez inclure avec le produit retourné. Vous devez nous retourner les produits dans leur emballage original ou équivalent et vous serez responsable du risque de perte, ainsi que des frais d'expédition et de manutention. Des frais additionnels peuvent s'appliquer, y compris des frais de restockage allant jusqu'à 15 %. Si vous ne respectez pas les directives de retour ou d'échange prévues par Dell, celle ci ne sera pas responsable de la perte, de l'endommagement ou de la modification d'un produit ni de sa transformation à des fins de disposition ou de revente. Le crédit pour des retours partiels peut être inférieur aux prix facturés ou aux prix des composantes individuelles en raison des prix globaux ou promotionnels associés à votre achat initial.
2. Conventions de services. Dell peut vous fournir les services, le logiciel ou les biens livrables conformément à une ou plusieurs conventions de services. Les conventions de services sont des contrats de services, y compris les descriptions de services qui peuvent être consultés à l'adresse //www.dell.ca/contratsdeservice, les Énoncés des travaux et tout autre document réciproquement accepté. Chaque convention de services sera interprétée comme une entente unique et indépendante de toute autre convention de services, de façon à donner le plein effet aux dispositions dans toute la mesure du possible.
3. Durée, renouvellement automatique et résiliation.
A. Durée et renouvellement automatique. La présente convention commence à la date à laquelle vous placez votre commande et se poursuit jusqu'à ce que tous les services et toutes les licences de logiciel et les garanties applicables des produits aient expiré ou aient été résiliés. Chaque service et chaque licence d'utilisation du logiciel se poursuivront pendant la durée indiquée dans la convention de services ou la licence d'utilisation du logiciel, à moins que ce service ou cette licence ne soit résilié autrement. Dell pourra, à son gré, proposer le renouvellement du service et de la licence d'utilisation du logiciel en vous envoyant une facture ou, moyennant préavis, en continuant d'exécuter le service ou de mettre le logiciel à votre portée. Vous pouvez (lorsque la loi le permet) accepter ce renouvellement du service et de la licence d'utilisation du logiciel en payant le montant de cette facture au plus tard à sa date d'échéance ou en continuant de commander les services ou d'utiliser le logiciel.
B. Résiliation des services et de la licence d'utilisation du logiciel. L'une ou l'autre des parties peut résilier une convention de services individuelle si l'autre partie enfreint cette convention de façon importante et que la violation n'est pas corrigée dans les 90 jours suivant la réception d'un avis écrit de la partie lésée, sauf que Dell peut résilier immédiatement une convention de services si vous ne payez pas les services à l'échéance. La résiliation de toute convention de services ne mettra pas fin à la présente convention. À moins d'être renouvelée selon ses modalités, la présente convention prendra fin automatiquement à l'expiration de la durée convenue des services et de la licence d'utilisation du logiciel. Dell pourra résilier la présente convention immédiatement, y compris avant l'expiration de la durée des services ou de la licence d'utilisation du logiciel, si (1) vous ne versez pas un paiement quelconque à l'échéance, (2) vous êtes acquis par un concurrent de Dell ou effectuez une fusion avec un tel concurrent, (3) vous déclarez faillite ou êtes déclaré failli ou (4) un séquestre ou un fiduciaire est nommé à votre endroit ou pour la plus grande partie de vos biens. Lors de la résiliation de la présente convention, tous les droits et obligations des parties aux termes de cette convention prendront fin automatiquement, sauf pour les droits d'action s'accumulant avant la résiliation, les obligations de paiement et toute obligation censée, de façon expresse ou implicite, continuer d'exister après la résiliation.
4. Droits d'exclusivité. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle (y compris tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et éléments de présentation) inclus dans le logiciel, les produits et les matières, ainsi que les méthodes d'exécution des services et les procédés constituant les services, appartiendront uniquement et exclusivement à Dell ou aux fournisseurs ou concédants de licence concernés, et vous n'aurez aucun droit quel qu'il soit à l'égard des éléments précités, sauf tel que la présente convention le prévoit expressément. Le logiciel, les produits et les matières sont protégés conformément aux lois et aux traités internationaux sur les droits d'auteur, ainsi qu'aux autres lois et traités concernant la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez modifier, retirer, supprimer, augmenter, publier, transmettre, adapter ou traduire le logiciel et les matières, y ajouter des éléments, participer à leur transfert ou à leur vente, créer des ouvres dérivées à partir de ceux ci ou les exploiter de quelque façon que ce soit, ni en totalité ni en partie.
5. Biens livrables. Dell et ses fournisseurs ou concédants de licence concernés conserveront la propriété exclusive de tous les biens livrables et posséderont tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les idées, les concepts, le savoir faire, la documentation et les techniques associés à ces biens livrables. Sous réserve du paiement intégral des services applicables, Dell vous accorde un droit non exclusif, incessible et sans redevance vous permettant d'utiliser les biens livrables seulement dans le ou les pays où vous faites affaire, aux seules fins de votre utilisation interne et uniquement tel qu'il est nécessaire pour vous permettre de bénéficier des services prévus dans les contrats de services applicables.
6. Suspension ou modification du logiciel ou des services. Dell peut suspendre, cesser, retirer ou interrompre la totalité ou toute partie des services ou votre accès ou celui d'un ou de plusieurs utilisateurs au logiciel (et aux logiciels de tiers) sur réception d'un bref d'assignation ou d'une demande d'exécution de la loi, ou encore lorsque celle ci croit, à sa seule discrétion, que vous (ou vos utilisateurs) avez enfreint une modalité de la présente convention ou d'une convention de services applicable ou êtes impliqué dans des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales.
Quant au logiciel qu'elle vous fournit ou qu'elle met autrement à votre disposition à l'égard des services, Dell peut devoir exécuter des réparations ou de l'entretien prévus ou non ou encore apporter un correctif au logiciel ou le mettre à niveau à distance, ce qui peut temporairement détériorer la qualité des services ou occasionner une panne partielle ou complète du logiciel. Dell ne vous donne aucune assurance que vous recevrez un préavis de ces activités, ni que le logiciel ou les services ne seront pas interrompus ou ne comporteront pas d'erreur. À moins que vous et Dell n'en conveniez autrement par écrit, une détérioration ou une interruption du logiciel ou des services ne donnera pas lieu au remboursement ou au crédit des frais que vous avez payés.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT ET L'ACCESSIBILITÉ DES SYSTÈMES VOUS PERMETTANT D'ACCÉDER AU LOGICIEL ET D'INTERAGIR AVEC LUI, Y COMPRIS LE TÉLÉPHONE, LES RÉSEAUX INFORMATIQUES ET INTERNET, OU DE TRANSMETTRE DE L'INFORMATION PEUVENT ÊTRE IMPRÉVISIBLES ET PEUVENT DE TEMPS À AUTRE ENTRAVER OU EMPÊCHER L'ACCÈS AU LOGICIEL OU SON EXPLOITATION OU SON FONCTIONNEMENT. DELL NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE D'UNE TELLE ENTRAVE À VOTRE ACCÈS OU À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, NI DE L'EMPÊCHEMENT DE CET ACCÈS OU DE CETTE UTILISATION.
7. Services de soutien.
A. Vos responsabilités. Lorsque les services consistent en la réparation de systèmes de marque Dell faisant toujours l'objet de la garantie limitée du système, ces services seront ceux qui s'avèrent nécessaires pour corriger un défaut dans les matériaux ou l'exécution d'un système ou de toute composante courante d'un système visé dans la présente convention. L'entretien préventif n'est pas inclus. Les réparations rendues nécessaires par des problèmes de logiciel ou par suite d'une altération, d'un ajustement ou d'une réparation effectué par quiconque autre que Dell (ou ses représentants) ou les réparations sur des systèmes ne faisant plus l'objet d'une garantie ne sont pas incluses. À moins qu'une convention de services ne le prévoie autrement de façon expresse, les services n'incluent pas la réparation d'un système ou d'une composante d'un système qui a été endommagé par suite (1) d'un accident, d'un mauvais usage ou d'un abus du système ou de la composante (comme l'utilisation de mauvais fusibles ou de la mauvaise tension de secteur, l'utilisation de dispositifs ou d'accessoires incompatibles, une ventilation inappropriée ou insuffisante ou le fait de ne pas suivre les consignes d'utilisation) par quiconque autre que Dell (ou ses représentants); (2) du déplacement du système d'un emplacement ou d'une entité géographique à un autre; ou (3) d'une calamité naturelle comme la foudre, une inondation, une tornade, un séisme ou un ouragan.
B. Autorisation du client pour la prestation des services. Certaines garanties ou certains contrats de services pour des produits de tiers peuvent devenir nuls si Dell ou quiconque autre qu'un fournisseur de services autorisé fournit des services ou exécute des travaux à l'égard de ce matériel ou de ce logiciel (comme la prestation de services d'entretien ou de réparation pour les produits de tiers). DELL N'EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES QUE LES SERVICES DE DELL PEUVENT AVOIR SUR CES GARANTIES OU CES CONTRATS DE SERVICES.
Vous autorisez Dell à utiliser tous les produits de tiers fournis par le client et à y accéder autrement au besoin ou tel que le client le demande durant l'exécution des services par Dell, et cette autorisation comprend la reproduction, la mémorisation et la réinstallation d'un système ou de données de secours. Vous défendrez et indemniserez Dell contre toute réclamation ou action de tiers découlant de votre omission d'accorder cette autorisation (comme l'obtention des licences, des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre permission, attestation des autorités de réglementation qui sont appropriés ou des approbations associées à toute technologie, à des logiciels ou à d'autres composantes).
8. Logiciel.
A. Licence d'accompagnement. Le logiciel est assujetti aux ententes distinctes de droits d'utilisation qui accompagnent le logiciel, ainsi qu'aux manuels d'utilisation des produits, aux manuels d'exploitation ou aux autres documents inclus dans l'emballage média du logiciel ou remis au client pendant l'installation ou l'utilisation du logiciel. Le client convient d'être lié par cette convention de droits d'utilisation.
B. Licence d'utilisation de Dell. À l'égard du logiciel que Dell vous fournit ou met autrement à votre portée relativement aux services, si aucun droit d'utilisation n'accompagne le logiciel, alors, à condition que vous respectiez les modalités de la présente convention, Dell accorde au client une licence personnelle non exclusive lui permettant d'accéder à ce logiciel et de l'utiliser uniquement pendant la durée des services et seulement tel qu'il est nécessaire pour pouvoir bénéficier des services indiqués dans les conventions de services applicables.
i. Restrictions. Le client ne peut reproduire, modifier, adapter ou traduire le logiciel, ni créer des ouvres dérivées ou des ouvres collectives à partir de celui ci, ni en faire une compilation, et il ne peut non plus désosser ou décompiler le logiciel ou toute partie de celui ci ou tenter autrement d'en extraire le code. Le client ne peut concéder sous licence, vendre, céder, donner en sous licence, ni transférer ou grever autrement le logiciel; il ne peut non plus utiliser le logiciel dans le cadre d'un arrangement de services gérés ni permettre que le logiciel soit utilisé simultanément par des utilisateurs ou des sites dont le nombre excède celui des licences autorisées, ni au delà des autres critères précisés dans les contrats de services applicables. De plus, le client ne peut accéder au logiciel pour superviser son accessibilité, son rendement ou sa fonctionnalité, ni pour d'autres fins concurrentielles ou d'analyse comparative.
ii. Il est en outre interdit au client (1) de tenter d'utiliser les réseaux ou l'équipement de Dell ou d'une tierce partie ou d'en obtenir l'accès non autorisé; (2) de permettre à d'autres personnes ou entités d'utiliser le logiciel ou de reproduire celui ci ou les services; (3) de tenter de sonder ou de balayer le logiciel ou un système, un compte ou un réseau de Dell ou de l'un de ses clients ou fournisseurs, ou d'en tester la vulnérabilité; (4) d'entraver ou de tenter d'entraver le service d'un utilisateur, d'un hôte ou d'un réseau; (5) d'exercer une activité frauduleuse de quelque nature que ce soit; (6) de transmettre des messages commerciaux ou de masse non sollicités; (7) de restreindre, de bloquer ou d'entraver autrement la capacité de toute personne, peu importe l'intention, le but ou la possession d'une information quelconque, d'utiliser le logiciel ou d'en avoir la jouissance (sauf pour les outils dotés de fonctions de sûreté et de sécurité); ou (8) de restreindre, de bloquer, d'entraver ou de perturber autrement les installations de Dell (ou d'un fournisseur de services de Dell) servant à l'acheminement des services ou de causer une détérioration de leur rendement.
Modalités de vente commerciales (Canada)
Date de révision: 1 février 2011
Sauf si Dell en convient autrement par écrit, les modalités de vente commerciales s'appliquent aux acheteurs commerciaux directs (y compris la clientèle des petites, moyennes et grosses entreprises, des autorités gouvernementales et du secteur public) de matériel, de logiciels et de services de Dell, ainsi qu'aux utilisateurs finals commerciaux qui effectuent des achats par l'entremise d'un revendeur. En plaçant votre commande, vous acceptez les modalités de vente commerciales ci dessous et êtes lié par celles ci :
1. Votre relation avec Dell.
A. Introduction. La vente des produits, du logiciel et des services de Dell, ainsi que l'exécution des services par celle ci et votre utilisation du logiciel sont assujetties aux modalités de la présente convention intervenue entre vous, le client ( vous ou le client ) et Dell (la convention ) . Dell désigne Dell Canada Inc., pour son propre compte et au nom de ses fournisseurs et concédants de licence, ou l'entité désignée dans la confirmation de commande, la facture ou dans toute autre forme de document d'achat que vous avez conclu au moment où vous avez acheté les produits, le logiciel ou les services. Sauf si une entente distincte est en vigueur entre les membres de votre groupe ou ceux de notre groupe, le client inclura tous les membres de votre groupe qui placent une commande auprès de Dell, et Dell inclura tous les membres du groupe de Dell auprès desquels cette commande est placée. Les achats des produits, du logiciel ou des services aux termes de la présente convention seront effectués seulement pour les propres fins internes du client et non à des fins de revente. Lorsque le client effectue des achats par l'entremise d'un revendeur ou d'un distributeur, les modalités de vente et les prix finals seront ceux qui auront été convenus entre le client et le tiers auprès duquel le client effectue de tels achats. Toutefois, les modalités indiquées aux présentes s'appliquent à votre utilisation du logiciel de Dell et à l'exécution des services de Dell.B. Définitions. Les produits désignent le matériel informatique et tout autre produit fournis aux termes des présentes. Les services désignent tous les services fournis par Dell qui sont décrits dans une ou plusieurs conventions de services. Le logiciel désigne tout logiciel, bibliothèque, utilitaire, outil ou autre code machine ou code de programme, sous forme d'objet (binaire) ou de code source, ainsi que la documentation connexe, que Dell vous fournit. Le logiciel inclut les logiciels installés localement sur vos systèmes et les logiciels auxquels vous accédez par Internet ou par d'autres moyens à distance (comme des sites Web, des portails et des solutions dématérialisées dites « en nuage »). Les biens livrables désignent les matières perceptibles et non perceptibles, y compris les rapports, les études, les matériels de base, les dessins, les conclusions, les manuels, les procédures et les recommandations préparés par Dell ou ses fournisseurs, concédants de licence ou sous traitants durant l'exécution des services. Les désignent l'ensemble du contenu et des autres éléments qui sont inclus dans les produits, les services, le logiciel ou les biens livrables ou qui en font partie, comme le texte, les symboles graphiques, les logos, les boutons d'icône, les images, les audioclips, l'information, les données, les photographies, les graphes, les vidéos, les types de caractères, la musique, les sons et les logiciels. Les produits de tiers désignent tous les produits, logiciels ou services d'une marque autre que Dell.
C. Ententes supplémentaires. La présente convention et les conventions de services (au sens donné plus loin) constituent un contrat légalement exécutoire entre vous et Dell concernant votre achat et votre utilisation des produits et du logiciel, ainsi que l'exécution des services par Dell. En cas de conflit entre ces ententes, les modalités de ces documents seront interprétées dans l'ordre de priorité suivant : (1) convention de services; et (2) la présente convention.
D. Propositions de prix, commandes et paiement
i. Modalités de paiement, commandes, propositions de prix et intérêt. Dell peut, à sa seule discrétion, accepter ou annuler votre commande. Les modalités de paiement sont laissées à l'entière discrétion de Dell et, sauf si celle ci en convient autrement, elle doit recevoir le paiement avant d'accepter une commande. Chaque commande acceptée sera interprétée comme une convention individuelle, indépendante de toute autre commande. Le paiement des produits, du logiciel et des services doit être effectué au moyen d'une carte de crédit, d'une chambre de compensation automatisée, d'un virement télégraphique, d'un transfert électronique de fonds ou d'un autre mode de paiement prévu d'avance, à moins que Dell n'ait accepté des modalités de crédit. Le paiement devant être remis à Dell à l'égard des produits, du logiciel et des services, selon le cas, sera fait au compte indiqué par Dell (qui pourra être changé de temps à autre). Les commandes de produits de tiers dépendent de la disponibilité, et Dell peut les annuler. Le client ne peut annuler les commandes de produits de tiers. Si le client achète une licence pluriannuelle d'utilisation du logiciel et les services de soutien technique et(ou) d'entretien connexes, et que Dell et le client (et, s'il y a lieu, le tiers concédant de licence du logiciel) conviennent d'annualiser l'achat du client pendant la durée de la licence, le client versera intégralement tous les paiements annuels et ne pourra annuler un tel achat pendant la durée de la licence. Les délais indiqués pour le paiement du prix et de tous les frais sont de rigueur. Il incombe au client de voir à ce que les paiements soient autorisés et approuvés à temps afin d'assurer leur réception au plus tard à la date d'échéance; Dell ne sera en aucun cas responsable de voir à l'obtention de cette autorisation ou approbation. Dell doit approuver d'avance par écrit toute cession, par le client, de son bon de commande à une tierce société de financement (autre que Services financiers Dell Canada Limitée), et cette approbation n'excusera en aucun cas le client de ses obligations aux termes des présentes. Dell se réserve le droit de vous imposer des frais de retard de 1,5 % par mois appliqués sur les montants en souffrance non contestés, ou le taux maximum permis par la loi, selon le moins élevé des deux. Les frais de retard seront calculés de nouveau tous les 30 jours par la suite sur votre solde courant impayé. De plus, sans renoncer aux autres droits ou recours dont elle peut se prévaloir, Dell pourra interrompre ou cesser la totalité ou toute partie des services et refuser des commandes additionnelles pour les produits ou le logiciel de la part du client jusqu'à ce qu'elle reçoive tous les montants en souffrance. Dell n'aura aucune responsabilité envers le client pour toute pareille interruption ou cessation des services, ni pour son refus d'accepter des commandes additionnelles. Dell se réserve de plus le droit de tenter de recouvrer tous les montants en souffrance (y compris en s'adressant à des tiers agents de recouvrement), plus tous les frais juridiques raisonnables (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) et les coûts associés à ce recouvrement. Le client placera toutes les commandes dans le pays où les produits et le logiciel doivent être expédiés et où les services doivent être rendus, et le paiement du prix et des coûts correspondants sera versé dans la monnaie que Dell aura précisée dans sa facture. Des frais additionnels s'appliqueront si le client demande des services qui sont exécutés en dehors des heures contractuelles ou qui débordent de la couverture normale pour le service particulier, comme la facturation personnalisée, la facturation regroupée et les relevés. Dell se réserve le droit de changer le mode de livraison de tous les documents, et les changements supplémentaires demandés par le client peuvent être assujettis à des frais additionnels.
ii. Factures. Sauf lorsque Dell a exigé le paiement initial complet avant d'accepter une commande, les factures seront dues et payables dans le délai indiqué sur votre facture, ou si aucun délai n'est précisé, alors dans les 30 jours, calculés à compter de la date de la facture, sous réserve de l'approbation continue du crédit par Dell, approbation que Dell pourra révoquer sans autre avis. Dell peut facturer les pièces d'une commande distinctement ou facturer les achats des produits, du logiciel et des services en une seule facture au client. Sauf si vous et Dell avez convenu d'un barème de remise différent, la politique courante d'établissement des prix de Dell pour les systèmes de marque Dell incluant les produits, le logiciel et les services en un seul prix réduit, accorde la remise sur le prix courant s'appliquant à la tranche des services du système, qui doit correspondre au pourcentage global de la remise sur le prix courant du système entier. Dell n'est pas responsable des erreurs dans l'établissement des prix, des erreurs typographiques ou des autres erreurs dans une offre, et elle se réserve le droit d'annuler les commandes découlant de telles erreurs. Le client reconnaît que toutes les factures seront réputées exactes, sauf s'il avise Dell par écrit d'une erreur importante commise de bonne foi dans les quatorze (14) jours de la date de cette facture. Si le client avise Dell d'une erreur importante, (i) le paiement de tout montant que Dell aura corrigé ou modifié par écrit sera dû dans les quatorze (14) jours de cette correction, et (ii) le client devra payer tous les autres montants au plus tard à la date d'échéance de la facture. Si le client refuse de payer un montant facturé au motif qu'il le prétend erroné et que Dell conclut par la suite que ce montant facturé est exact, le client paiera un intérêt sur ce montant, tel qu'il est décrit ci dessus, courant à compter de la date d'échéance de ce montant jusqu'à la date où Dell en reçoit le paiement. Le client ne pourra en aucun cas procéder à la compensation, au report ou à la déduction d'un montant facturé que Dell a établi comme n'étant pas erroné après le processus de notification précité.
iii. Frais d'expédition, titre de propriété et risque de perte. Les taxes, les pénalités pour élimination dans l'environnement, ainsi que les frais d'expédition et de manutention ne sont pas inclus dans les prix des produits, à moins que ce ne soit expressément indiqué au moment de la vente. Le titre de propriété relatif aux produits (sauf que le titre de propriété relatif au logiciel demeure auprès des concédants de licence concernés) passe de Dell au client au moment de l'expédition à celui ci. Les pertes ou les dommages qui surviennent en cours d'expédition par un transporteur choisi par Dell constituent la responsabilité de Dell. Les pertes ou les dommages qui surviennent pendant l'expédition par un transporteur choisi par vous constituent votre responsabilité. Les dates d'expédition et de livraison ne sont transmises qu'à titre d'estimations. Vous devez aviser Dell dans les 21 jours de la date de votre facture ou de votre accusé de réception si vous croyez qu'une partie de votre commande est manquante, erronée ou endommagée.
iv. Taxes. Sauf si vous remettez à Dell un certificat d'exonération fiscale valide et précis s'appliquant à votre achat des produits et à l'endroit de leur expédition, vous êtes responsable de la taxe de vente et de tous autres frais gouvernementaux ou taxes associés à votre commande. Le client peut de temps à autre être admissible à des exonérations fiscales, auquel cas Dell demande à celui ci de lui fournir un certificat d'exonération valide ou une autre preuve documentaire appropriée de l'exonération. Les frais indiqués dans la commande ou sur toute facture incluront tous les droits, prélèvements ou autres frais similaires et engloberont la TPS, la TVP, la TVH ou toute autre TVA ou taxe de vente ou d'utilisation équivalente (chacune étant appelée une TVA). À moins que Dell ne le précise autrement par écrit, le client paiera tout le fret, toutes les assurances et toutes les taxes (y compris, notamment, les droits d'importation ou d'exportation, les taxes de vente et d'utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée et les taxes d'accise). Dell remettra au client une facture valide conformément aux exigences relatives à la TVA ou à d'autres lois applicables. Si la loi oblige le client à effectuer une retenue ou une déduction à l'égard du prix qu'il doit payer à Dell, le client versera les paiements pertinents à Dell après en avoir soustrait la retenue ou la déduction exigée. Le client remettra à Dell une preuve (comme par exemple des reçus de prélèvement officiels), convenant raisonnablement à celle ci, selon laquelle le client a rendu compte de la somme retenue ou déduite à l'autorité compétente. Si cette preuve n'est pas transmise à Dell dans les 60 jours de la remise à l'autorité fiscale concernée, Dell imposera une pénalité au client, que celui ci devra payer et qui correspondra au montant de la retenue exigée sur cette opération particulière.
v. Prix. Les prix facturés pour les produits, le logiciel et les services achetés aux termes de la présente convention seront les montants indiqués sur le site Web de Dell ou dans toute autre proposition de prix ou encore tel qu'il est prévu dans la facture applicable ou les conventions de services concernant ce logiciel ou ces services. Les prix proposés demeureront en vigueur seulement jusqu'à la date d'expiration de la proposition ou de l'acceptation de votre commande par Dell, et ces prix sont assujettis aux pénuries de matériaux ou de ressources, aux augmentations des coûts de fabrication ou à d'autres facteurs.
vi. Produits, logiciel ou services changés ou abandonnés. Dell a pour politique de faire sans cesse des mises à jour et des révisions. Dell peut résilier ou abandonner les produits, le logiciel ou les services offerts à tout moment, sans avis au client. Un changement dans un produit, un logiciel ou un service peut survenir après qu'un client place une commande, mais avant que Dell n'expédie le produit ou le logiciel ou n'exécute le service. En conséquence, les produits, le logiciel ou les services que le client reçoit peuvent présenter de légères différences par rapport aux produits, au logiciel ou aux services qu'il a commandés. Toutefois, le logiciel et les produits de marque Dell égaleront ou excéderont toutes les spécifications importantes de cette commande. Les pièces utilisées pour la réparation ou l'entretien des produits peuvent être des pièces neuves, des pièces équivalentes à des pièces neuves ou des pièces remises à neuf.
vii. Retours et échanges. La politique de retour de Dell peut être consultée à l'adresse //www.dell.ca/conditions, et vous convenez des modalités de cette politique. Avant de retourner ou d'échanger un produit, vous devez communiquer directement avec nous pour obtenir un numéro d'autorisation que vous devrez inclure avec le produit retourné. Vous devez nous retourner les produits dans leur emballage original ou équivalent et vous serez responsable du risque de perte, ainsi que des frais d'expédition et de manutention. Des frais additionnels peuvent s'appliquer, y compris des frais de restockage allant jusqu'à 15 %. Si vous ne respectez pas les directives de retour ou d'échange prévues par Dell, celle ci ne sera pas responsable de la perte, de l'endommagement ou de la modification d'un produit ni de sa transformation à des fins de disposition ou de revente. Le crédit pour des retours partiels peut être inférieur aux prix facturés ou aux prix des composantes individuelles en raison des prix globaux ou promotionnels associés à votre achat initial.
2. Conventions de services. Dell peut vous fournir les services, le logiciel ou les biens livrables conformément à une ou plusieurs conventions de services. Les conventions de services sont des contrats de services, y compris les descriptions de services qui peuvent être consultés à l'adresse //www.dell.ca/contratsdeservice, les Énoncés des travaux et tout autre document réciproquement accepté. Chaque convention de services sera interprétée comme une entente unique et indépendante de toute autre convention de services, de façon à donner le plein effet aux dispositions dans toute la mesure du possible.
3. Durée, renouvellement automatique et résiliation.
A. Durée et renouvellement automatique. La présente convention commence à la date à laquelle vous placez votre commande et se poursuit jusqu'à ce que tous les services et toutes les licences de logiciel et les garanties applicables des produits aient expiré ou aient été résiliés. Chaque service et chaque licence d'utilisation du logiciel se poursuivront pendant la durée indiquée dans la convention de services ou la licence d'utilisation du logiciel, à moins que ce service ou cette licence ne soit résilié autrement. Dell pourra, à son gré, proposer le renouvellement du service et de la licence d'utilisation du logiciel en vous envoyant une facture ou, moyennant préavis, en continuant d'exécuter le service ou de mettre le logiciel à votre portée. Vous pouvez (lorsque la loi le permet) accepter ce renouvellement du service et de la licence d'utilisation du logiciel en payant le montant de cette facture au plus tard à sa date d'échéance ou en continuant de commander les services ou d'utiliser le logiciel.
B. Résiliation des services et de la licence d'utilisation du logiciel. L'une ou l'autre des parties peut résilier une convention de services individuelle si l'autre partie enfreint cette convention de façon importante et que la violation n'est pas corrigée dans les 90 jours suivant la réception d'un avis écrit de la partie lésée, sauf que Dell peut résilier immédiatement une convention de services si vous ne payez pas les services à l'échéance. La résiliation de toute convention de services ne mettra pas fin à la présente convention. À moins d'être renouvelée selon ses modalités, la présente convention prendra fin automatiquement à l'expiration de la durée convenue des services et de la licence d'utilisation du logiciel. Dell pourra résilier la présente convention immédiatement, y compris avant l'expiration de la durée des services ou de la licence d'utilisation du logiciel, si (1) vous ne versez pas un paiement quelconque à l'échéance, (2) vous êtes acquis par un concurrent de Dell ou effectuez une fusion avec un tel concurrent, (3) vous déclarez faillite ou êtes déclaré failli ou (4) un séquestre ou un fiduciaire est nommé à votre endroit ou pour la plus grande partie de vos biens. Lors de la résiliation de la présente convention, tous les droits et obligations des parties aux termes de cette convention prendront fin automatiquement, sauf pour les droits d'action s'accumulant avant la résiliation, les obligations de paiement et toute obligation censée, de façon expresse ou implicite, continuer d'exister après la résiliation.
4. Droits d'exclusivité. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle (y compris tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et éléments de présentation) inclus dans le logiciel, les produits et les matières, ainsi que les méthodes d'exécution des services et les procédés constituant les services, appartiendront uniquement et exclusivement à Dell ou aux fournisseurs ou concédants de licence concernés, et vous n'aurez aucun droit quel qu'il soit à l'égard des éléments précités, sauf tel que la présente convention le prévoit expressément. Le logiciel, les produits et les matières sont protégés conformément aux lois et aux traités internationaux sur les droits d'auteur, ainsi qu'aux autres lois et traités concernant la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez modifier, retirer, supprimer, augmenter, publier, transmettre, adapter ou traduire le logiciel et les matières, y ajouter des éléments, participer à leur transfert ou à leur vente, créer des ouvres dérivées à partir de ceux ci ou les exploiter de quelque façon que ce soit, ni en totalité ni en partie.
5. Biens livrables. Dell et ses fournisseurs ou concédants de licence concernés conserveront la propriété exclusive de tous les biens livrables et posséderont tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les idées, les concepts, le savoir faire, la documentation et les techniques associés à ces biens livrables. Sous réserve du paiement intégral des services applicables, Dell vous accorde un droit non exclusif, incessible et sans redevance vous permettant d'utiliser les biens livrables seulement dans le ou les pays où vous faites affaire, aux seules fins de votre utilisation interne et uniquement tel qu'il est nécessaire pour vous permettre de bénéficier des services prévus dans les contrats de services applicables.
6. Suspension ou modification du logiciel ou des services. Dell peut suspendre, cesser, retirer ou interrompre la totalité ou toute partie des services ou votre accès ou celui d'un ou de plusieurs utilisateurs au logiciel (et aux logiciels de tiers) sur réception d'un bref d'assignation ou d'une demande d'exécution de la loi, ou encore lorsque celle ci croit, à sa seule discrétion, que vous (ou vos utilisateurs) avez enfreint une modalité de la présente convention ou d'une convention de services applicable ou êtes impliqué dans des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales.
Quant au logiciel qu'elle vous fournit ou qu'elle met autrement à votre disposition à l'égard des services, Dell peut devoir exécuter des réparations ou de l'entretien prévus ou non ou encore apporter un correctif au logiciel ou le mettre à niveau à distance, ce qui peut temporairement détériorer la qualité des services ou occasionner une panne partielle ou complète du logiciel. Dell ne vous donne aucune assurance que vous recevrez un préavis de ces activités, ni que le logiciel ou les services ne seront pas interrompus ou ne comporteront pas d'erreur. À moins que vous et Dell n'en conveniez autrement par écrit, une détérioration ou une interruption du logiciel ou des services ne donnera pas lieu au remboursement ou au crédit des frais que vous avez payés.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT ET L'ACCESSIBILITÉ DES SYSTÈMES VOUS PERMETTANT D'ACCÉDER AU LOGICIEL ET D'INTERAGIR AVEC LUI, Y COMPRIS LE TÉLÉPHONE, LES RÉSEAUX INFORMATIQUES ET INTERNET, OU DE TRANSMETTRE DE L'INFORMATION PEUVENT ÊTRE IMPRÉVISIBLES ET PEUVENT DE TEMPS À AUTRE ENTRAVER OU EMPÊCHER L'ACCÈS AU LOGICIEL OU SON EXPLOITATION OU SON FONCTIONNEMENT. DELL NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE D'UNE TELLE ENTRAVE À VOTRE ACCÈS OU À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, NI DE L'EMPÊCHEMENT DE CET ACCÈS OU DE CETTE UTILISATION.
7. Services de soutien.
A. Vos responsabilités. Lorsque les services consistent en la réparation de systèmes de marque Dell faisant toujours l'objet de la garantie limitée du système, ces services seront ceux qui s'avèrent nécessaires pour corriger un défaut dans les matériaux ou l'exécution d'un système ou de toute composante courante d'un système visé dans la présente convention. L'entretien préventif n'est pas inclus. Les réparations rendues nécessaires par des problèmes de logiciel ou par suite d'une altération, d'un ajustement ou d'une réparation effectué par quiconque autre que Dell (ou ses représentants) ou les réparations sur des systèmes ne faisant plus l'objet d'une garantie ne sont pas incluses. À moins qu'une convention de services ne le prévoie autrement de façon expresse, les services n'incluent pas la réparation d'un système ou d'une composante d'un système qui a été endommagé par suite (1) d'un accident, d'un mauvais usage ou d'un abus du système ou de la composante (comme l'utilisation de mauvais fusibles ou de la mauvaise tension de secteur, l'utilisation de dispositifs ou d'accessoires incompatibles, une ventilation inappropriée ou insuffisante ou le fait de ne pas suivre les consignes d'utilisation) par quiconque autre que Dell (ou ses représentants); (2) du déplacement du système d'un emplacement ou d'une entité géographique à un autre; ou (3) d'une calamité naturelle comme la foudre, une inondation, une tornade, un séisme ou un ouragan.
B. Autorisation du client pour la prestation des services. Certaines garanties ou certains contrats de services pour des produits de tiers peuvent devenir nuls si Dell ou quiconque autre qu'un fournisseur de services autorisé fournit des services ou exécute des travaux à l'égard de ce matériel ou de ce logiciel (comme la prestation de services d'entretien ou de réparation pour les produits de tiers). DELL N'EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES QUE LES SERVICES DE DELL PEUVENT AVOIR SUR CES GARANTIES OU CES CONTRATS DE SERVICES.
Vous autorisez Dell à utiliser tous les produits de tiers fournis par le client et à y accéder autrement au besoin ou tel que le client le demande durant l'exécution des services par Dell, et cette autorisation comprend la reproduction, la mémorisation et la réinstallation d'un système ou de données de secours. Vous défendrez et indemniserez Dell contre toute réclamation ou action de tiers découlant de votre omission d'accorder cette autorisation (comme l'obtention des licences, des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre permission, attestation des autorités de réglementation qui sont appropriés ou des approbations associées à toute technologie, à des logiciels ou à d'autres composantes).
8. Logiciel.
A. Licence d'accompagnement. Le logiciel est assujetti aux ententes distinctes de droits d'utilisation qui accompagnent le logiciel, ainsi qu'aux manuels d'utilisation des produits, aux manuels d'exploitation ou aux autres documents inclus dans l'emballage média du logiciel ou remis au client pendant l'installation ou l'utilisation du logiciel. Le client convient d'être lié par cette convention de droits d'utilisation.
B. Licence d'utilisation de Dell. À l'égard du logiciel que Dell vous fournit ou met autrement à votre portée relativement aux services, si aucun droit d'utilisation n'accompagne le logiciel, alors, à condition que vous respectiez les modalités de la présente convention, Dell accorde au client une licence personnelle non exclusive lui permettant d'accéder à ce logiciel et de l'utiliser uniquement pendant la durée des services et seulement tel qu'il est nécessaire pour pouvoir bénéficier des services indiqués dans les conventions de services applicables.
i. Restrictions. Le client ne peut reproduire, modifier, adapter ou traduire le logiciel, ni créer des ouvres dérivées ou des ouvres collectives à partir de celui ci, ni en faire une compilation, et il ne peut non plus désosser ou décompiler le logiciel ou toute partie de celui ci ou tenter autrement d'en extraire le code. Le client ne peut concéder sous licence, vendre, céder, donner en sous licence, ni transférer ou grever autrement le logiciel; il ne peut non plus utiliser le logiciel dans le cadre d'un arrangement de services gérés ni permettre que le logiciel soit utilisé simultanément par des utilisateurs ou des sites dont le nombre excède celui des licences autorisées, ni au delà des autres critères précisés dans les contrats de services applicables. De plus, le client ne peut accéder au logiciel pour superviser son accessibilité, son rendement ou sa fonctionnalité, ni pour d'autres fins concurrentielles ou d'analyse comparative.
ii. Il est en outre interdit au client (1) de tenter d'utiliser les réseaux ou l'équipement de Dell ou d'une tierce partie ou d'en obtenir l'accès non autorisé; (2) de permettre à d'autres personnes ou entités d'utiliser le logiciel ou de reproduire celui ci ou les services; (3) de tenter de sonder ou de balayer le logiciel ou un système, un compte ou un réseau de Dell ou de l'un de ses clients ou fournisseurs, ou d'en tester la vulnérabilité; (4) d'entraver ou de tenter d'entraver le service d'un utilisateur, d'un hôte ou d'un réseau; (5) d'exercer une activité frauduleuse de quelque nature que ce soit; (6) de transmettre des messages commerciaux ou de masse non sollicités; (7) de restreindre, de bloquer ou d'entraver autrement la capacité de toute personne, peu importe l'intention, le but ou la possession d'une information quelconque, d'utiliser le logiciel ou d'en avoir la jouissance (sauf pour les outils dotés de fonctions de sûreté et de sécurité); ou (8) de restreindre, de bloquer, d'entraver ou de perturber autrement les installations de Dell (ou d'un fournisseur de services de Dell) servant à l'acheminement des services ou de causer une détérioration de leur rendement.
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